Décret n° 78-202
· ج.ر عدد 38 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-202 du 16 septembre 1978 portant création de l'institut national d'études et de recherches du bâtiment
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
Les recettes de l'institut comprennent : le produit des activités qu'il exerce conformément à Ba mission; les subventions de fonctionnement allouées par l'Etat, tes collectivités, établissements ou organismes, ainsi que les crédits d'équipement inscrits au budget de l'Etat ;
- les dons et legs des personnes physiques ou d'organismes, nationaux ou internationaux.