Décret n° 78-199
· ج.ر عدد 38 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-199 du 16 septembre 1978 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1978-1979
TITRE II — LIVRAISON DES PRODUITS ET AGREAGE › Chapitre II — Légumes et autres fruits
Article 9
Sur la base des prix minimaux mentionnés aux annexes jointes au présent décret, les walis peuvent, le conseil de gestion de la COFEL entendu, fixer librement les prix aes produits primeurs.
La période de production correspondant aux primeurs est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire.
