Décret n° 78-199 · ج.ر عدد 38 لسنة 1978 ملغى

Décret n° 78-199 du 16 septembre 1978 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1978-1979

TITRE II — LIVRAISON DES PRODUITS ET AGREAGE › Chapitre II — Légumes et autres fruits

Article 7

Les espèces et variétés de fruits et légumes sont payées aux producteurs sur la base des périodes de livraisons, des calibres ou de la qualité.

Sont considérés comme étant de premier choix les fruits et légumes correspondant à la catégorie II des produits exportables lorsque les normes de qualité de produits à l'exportation ont été définies par un texte réglementaire.

TTTRE III PRIX DES PRODUITS

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