Décret n° 78-199
· ج.ر عدد 38 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-199 du 16 septembre 1978 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1978-1979
TITRE II — LIVRAISON DES PRODUITS ET AGREAGE › Chapitre I — Agrumes
Article 5
Les livraisons et enlèvements des agrumes destinés à la transformation seront effectués sur la base d'un contrat passé entre la SOGEDIA et l'OFLA, la CAPCS ou l'unité de production agricole. Ce contrat est établi conformément au contrat-type joint en annexe au décret n° 77-157 du 29 octobre 1977 susvisé.
