Décret n° 78-199
· ج.ر عدد 38 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-199 du 16 septembre 1978 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1978-1979
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les fruits et légumes présentés à l'achat ne doivent pas faire l'objet : avant récolte, de traitements antiparasitaires au moyen de substances non autorisées ou intervenues en violation des règles fixées pour l'emploi desdites substances, après récolte, de traitements chimiques ou coloration artificielle non autorisés.