Décret n° 78-199
· ج.ر عدد 38 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-199 du 16 septembre 1978 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1978-1979
TITRE IV — MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT
Article 14
La Banque nationale d'Algérie assure, aux organismes de commercialisation, le règlement des achats dans le cadre du plan de financement de la campagne.
