Décret n° 78-199
· ج.ر عدد 38 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-199 du 16 septembre 1978 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1978-1979
TITRE II — LIVRAISON DES PRODUITS ET AGREAGE › Chapitre II — Légumes et autres fruits
Article 11
Les prix des agrumes destinés à la transformation font l'objet de l'annexe III pour les livraisons effectuées par les producteurs, la CAPCS ou l'OFLA aux unités de transformation de la SOGEDIA