Décret n° 78-198
· ج.ر عدد 38 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-198 du 16 septembre 1978 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1978-1979
Chapitre I — Fixation des prix la production Des modalités de palement et de financement › Section I — Modalités de paiement et de financement
Article 9
Pour couvrir les frais d'extraction des tartres bruts, une indemnité de 112,50 DA par quintal extrait non loge sera versee aux cooperatives viti-vinicoles par l'ONCV.
