Décret n° 78-198
· ج.ر عدد 38 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-198 du 16 septembre 1978 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1978-1979
Chapitre I — Fixation des prix la production Des modalités de palement et de financement › Section I — Conditions de commercialisation des vins et de ses sus-produits
Article 5
Le vin ayant obtenu une appellation d'origine garantie, conformément à la legislation en vigueur est majoré d'une prime égale à 50% du prix de base du vin défini a l'article 2 du présent décret.
Le règlement de cette bonification doit intervenir dès l'attribution du label.
