Chapitre I — Fixation des prix la production Des modalités de palement et de financement › Section I — Conditions de commercialisation des vins et de ses sus-produits
Article 3
Dans les circonstances exceptionnelles la livralson du vin d'un degré inferieur a aegre minimal. ou supérieur au degré maximal de chaque zone peut être tolérée.
Dans ce cas. le prix de chaque livraison est calculé en multipliant le titre du produit livré selon le cas, soit par te prix du degré minimal, soit par le prix du degré maximal de la zone considérée.