Chapitre I — Fixation des prix la production Des modalités de palement et de financement › Section I — Modalités de paiement et de financement
Article 12
Le remboursement des effets-vins se fait au - fur et à mesure des réalisations des ventes.
Tout encaissement effectué par l'office national de commercialisation des produits viti-vinicoles sur le montant des ventes de vin dont l'achat a éte finance au moyen de l'escompte des effets prevus au present décret, est oblign toirement appliqué au remboursement desdits effets, quelle que soit l'échéance.
Tout remboursement intervenu sur un effet antérieurement à son échéance, donne lieu à une ristourne d'agios, calculée sur le montant de ce remboursement.
Cette ristourne est calculée sur la période restant a couvrir et aux taux en vigueur.
