Article 11

L'office national de commercialisation des produits viti-vinicoles met à la disposition des cooperatives viti-vinicoles, dès le début de la campagne de vinification, une avance de trésorerie pour payer l'acompte sur les livraisons de raisin qu'elles reçoivent.

Les coopératives viti-vinicoles remettent à chaque producteur, dès livraison de la totalité de la récolte, une facture representant le montant de l'acompte et un ordre de virement de cette somme.