Décret n° 78-197
· ج.ر عدد 38 لسنة 1978
ملغى
Decret n° 78-197 du 16 septembre 1978 fixant le prix d'achat à ta production des cultures industrielles destinées aux industries de transformation pour la campagne agricole 1978-1979
Article 1er
Les dispositions du décret n° 77-156 du 29 octobre 1977 susvisé ainsi que son annexe relative à la convention de commercialisation de la betterave sucrière. sont reconduites, sauf en ce qui concerne celle du prix de la tomate industrielle fixé à l'article 28 du décret précité.
