Article 4

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires sur les emplois réservés, les agents d'entretien des travaux publics sont recrutes par voie d'examen professionnel, parmi les agents ayant servi pendant cinq années l'administration des travaux publics en qualité d'ouvriers temporaires.

Les postulants visés à l'alinéa précédent doivent être âgés de 35 ans au plus à la date de leur recrutement.

Les programmes et les modalités d'ouverture et d'organisation de l'examen professionnel prévu ci-dessus sont fixés par arrété conjoint du ministre des travaux publics et de l'autorité chargée de la fonction publique.