Décret n° 78-19
· ج.ر عدد 6 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-19 du 4 février 1978 portant statut particulier du corps des agents d'entretien des travaux publics
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 12
La commission paritaire du corps des agents d'entretien sera saisie des cas des agents visés aux articles précédents qui ne font pas l'objet d'une titularisation, dès qu'elle sera en mesure de siéger.
