Décret n° 78-182
· ج.ر عدد 34 لسنة 1978
Décret n° 78-182 du 19 août 1978 portant création de la société nationale de travaux d'aménagements et de viabilisation (SN. TRAV)
TITRE VI — Procédures de modifications et dispositions finales
Article 18
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et l'attribution de son actif.
