Article 17

Toute modification des dispositions du présent décret, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs..

Il est soumis pour approbation au ministre de l'habitat et de la construction.