Décret n° 78-173
· ج.ر عدد 31 لسنة 1978
Décret n° 78-173 du 29 juillet 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat, au titre du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 1978 un crédit de sept millions cent soixante quinze miile dinars (7.175.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'Etat «A» annexé au présent décret.
