Article 7

Pour les commandes inférieures à 30 tonnes, les particuliers sont approvisionnés à partir des dépôts de la SNMC, soit pour les besoins de construction d'un logement individuel, soit pour des réparations de logement personnel.

A cet effet, ils sont tenus de produire, dans le premier cas, un permis de construire délivré par les autorités compétentes et, dans le deuxième cas, une attestation délivrée par le président de l'assemblée populaire communale du lieu du logement concerné.