Décret n° 78-172
· ج.ر عدد 31 لسنة 1978
معدَّل
Décret n° 78-172 du 29 juillet 1978 portant fixation du prix du ciment ordinaire
Article 3
Les hausses des prix des produits, des travaux
01. des services, iriduites par le changement du prix du ciment ordinaire ne doivent, en aucun cas, excéder, en valeur absolue, l'augmentation du prix de revient directement engendrée par l'application du présent décret.