Décret n° 78-171
· ج.ر عدد 31 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-171 du 29 juillet 1978 portant création d'une école nationale d'ingénieurs d'application des travaux publics (ENIΑΤΡ)
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 25
L'école est soumise au contrôle financier de 'Etat. Le contrôleur financier de l'école, désigné par le ministre des finances, exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.
L'école est tenue de se prêter à toutes vérifications cu enquêtes financières ordonnées par les ministres intéressés.