Article 22

Le directeur de l'école est ordonnateur du budget de l'établissement. A ce titre, il procède à l'engagement, e l'ordonnancement et au mandatement des depenses dans ia limite des crédits prévus au budget et établit les titres constatant les ressources de l'école.

Il passe les marchés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.