Chapitre IV — MESURES DE REGULAR:SATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Le ministre de l'agriculture et de la révolution agtaire, le ministre au ceinmerce et le ministre des finances sont charges chacun en or qui le concerne de l'execution du present decret qui prend earet a compter an der aour 1978 et ou. sera publié au Journal officiel de la République algerienne democratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 juillet 1978.
Houari BOUMEDIENE. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek