Décret n° 78-170
· ج.ر عدد 30 لسنة 1978
Décret n° 78-170 du 22 juillet 1978 relatif aux taux d'extraction et aux prix de farines, semoules, pain, couscous et pâtes alimentaires
Chapitre IV — MESURES DE REGULAR:SATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Les services specialisés des impôts de wilaya interesses sont charges de vérifier les mentions portees sur les releves prévus aux articles precedents et de les transmettre dùment vises à l'OAIC charge du recouvrement des redevances.
Art 19 Les intractions aux dispositions du present decret sont constatees et poursuivies conformement aux dispositions de l'ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 susvisee
