Décret n° 78-170
· ج.ر عدد 30 لسنة 1978
Décret n° 78-170 du 22 juillet 1978 relatif aux taux d'extraction et aux prix de farines, semoules, pain, couscous et pâtes alimentaires
Chapitre IV — MESURES DE REGULAR:SATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16
Les majorations bimensuelles du prix de rétroces- / sion des bies concourant a la détermination du prix de la semoule et de la farine, sont fixées chaque campagne par decret fixant les prix et modantes de paiement, de stockage et de rétrocession des ceréales et des iegumes secs.
