Article 14

Les stocks de semoule, de farine et de couscous conditionnés détenus par les unités de la SN SEMPAC et autres détenteurs de stocks à la date d'application du présent décret donnent lieu au versement par ces unités d'une redevance compensatrice dont le taux au quintal est fixé :

Semoule de type supérieur : 39,05 DA le quintai, 1,90 DA l'emballage de 5 kg, 9,05 DA l'emballage de 25 kg.

Farine de type supérieur : 46,00 DA le quintai, 1,75 DA l'emballage de 5 kg, 9,75 DA l'emballage de 25 kg, 0,40 DA le paquet de 1 kg, Pâtes alimentaires et couscous industriels : 0,24 DA le paquet de 250 gr, 0,31 DA le paquet de 500 gr, 2.70 DA l'emballage de ó kg, 13,55 DA l'emballage de 25 kg,

- Couscous roulé main par SN SEMPAC' 0,38 DA ie paquet de 500 gr, 1,85 DA l'enbaliage de 5 kg. 9.30 DA l'emballage de 25 kg.

Couscous roule main (coopératives de céréales OAIC) 0,33 DA le paquet de 500 gr, 1,15 DA le paquet de 2 Kg.