Décret n° 78-170
· ج.ر عدد 30 لسنة 1978
Décret n° 78-170 du 22 juillet 1978 relatif aux taux d'extraction et aux prix de farines, semoules, pain, couscous et pâtes alimentaires
Chapitre IV — MESURES DE REGULAR:SATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12
Sur chaque quintal de semoule de type courant dit « SSS. F, incorporée à la farine du type courant à la concurrence d'un maximum de 10% du produit obtenu, les unités de production de la SN SEMPAC concernees versent me redevance compensatrice de 33,11 DA.
Le produit global obtenu après mélange viendra en majoration des quantités de farine panifiable du type « courant et donnera lieu à l'application des redevances compensatrices sur Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 juillet 1978 ventes prévues pour ce type par décret de campagne relatif aux taxes parariscales.
