Article 11

Les boulangers sont tenus de présenter simultanément à la vente, les differentes categories de pain.

Dans le cas où ils ne sont plus approvisionnes en pain courant, les boulangers sont tenus d'offrir à la vente, en rean. placement, du pain dit « de régime » ou « pain blane dans ce cas, le pain de régime ou le pain blanc est vendu au prix du pain courant.