Décret n° 78-170
· ج.ر عدد 30 لسنة 1978
Décret n° 78-170 du 22 juillet 1978 relatif aux taux d'extraction et aux prix de farines, semoules, pain, couscous et pâtes alimentaires
Chapitre III — PRIX LIMITES DE VENTE DU PAIN
Article 10
L'exposition des pains de régime, pains de mie, pains de gruau et toasts doit être distincte de celle des pains courants et de ceux fabriqués en forme ordinaire Elle est portée à la connaissance du public par une affiche apparente et lisible comportant. outre l'indication du produit, le prix de vente de l'unité homologuée.
