Article 3

Il est procédé à l'intégration dans le corps des agents techniques spécialisés des travaux publics dans les conditions prévues aux articles suivants :

- des ouvriers permanents hors-catégorie, des surveillants de travaux, des chefs de chantiers régis par le décret n° 76-77 du 20 avril 1976 modifié, fixant le statut des ouvriers permanents.