Article 2

Les dispositions de l'article 3 du décret n° 68-361 du 30 mai 1968 susvisé, sont modifiées comme suit: << Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires sur les emplois réservés, les agents techniques spécialisés des travaux publics sont recrutés :

1) dans la limite de 70% des emplois à pourvoir parmi :

a) les élèves ayant subi avec succès la scolarité des centres de formation des agents techniques spécialisés pourvus avant leur entrée au centre, du certificat de scolarité de la classe de 4ème année moyenne;

b) Les candidats titulaires du BEG ou d'un titre équivalent et ayant subi avec succès les épreuves de concours professionnels;

Les postulants visés aux alinéas a) et b) ci-dessus doivent être âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ou de l'examen.

2) dans la limite de 20% des emplois à pourvoir, par voie d'examen professionnel ouvert aux agents techniques des travaux publics, comptant six années au moins de services REPULLIQUE ALGERIENNE 103 effectifs en qualité de titulaires et aux agents de travaux des travaux publics classés au 6eme echelon au moins de leur grade.

Les postulants visés à l'alinéa précédent doivent être âgés de 40 ans au plus au ler janvier de l'année de l'examen professionnel.

3) au choix, dans la limite de 10% des emplois à pourvoir, parmi les agents techniques des travaux publics et les agents de travaux des travaux publics, âgés de 40 ans au moins et justifiant de 15 années d'ancienneté en qualité de titulaires dans le grade.

Les programmes et les modalités d'organisation des examens d'entrée et de sortie des centres de formation des agents techniques spécialisés, ainsi que ceux des concours et examens prévus ci-dessus, sont fixés par arrêtés conjoints du ministre des travaux publics et de l'autorité chargée de la fonction publique.