Article 4

Les marges et redevances d'intervention et de prestation de services enumérées ci-dessus. sont assises et recouvrees conformement a la legislation en vigueur.

Le retard dans le paiement des marges ou redevances entraîne de plein droit, ia perception d'une penalité de retard fixée à dix pour cent (10 %) du montant des marges ou redevances dont le parement n'a pas ete effectue dans les délais d'exigipilite. 01 .

Cette pénalité s'applique le premier jour suivant la date d exigibilité des marges et redevances.