Décret n° 78-168
· ج.ر عدد 30 لسنة 1978
Décret n° 78-168 du 22 juillet 1978 fixant le montant des marges et redevances intervention et de prestation de services applicables à la campagne de céréales et de légumes secs 1978-1979
Article 3
Les produits importés, tels que céréales, légumes secs, farines, semoules etc..., supportent les narges et les redevances dans les mêmes conditions que les produit nationaux ;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 501 le cas échéant, les quantités de farines et de semoutes sont reconverties en grains sur la base des taux d'extraction reglementaires.
