Décret n° 78-167
· ج.ر عدد 30 لسنة 1978
Décret n° 78-167 du 22 juillet 1978 fixant les barèmes de bonification et de réfaction applicables aux céréales et aux légumes secs
CHAPITRE III — APPLICATION DES BAREMES DE BONIFICATIONS ET DE REFACTIONS
Article 4
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.