Article 3

Pour l'application des barèmes de bonifications et de réfactions fixées à l'article 2 ci-dessus, les différents éléments qui ne sont pas des grains de qualité irréprochable et les différents accidents pouvant affecter les grains, sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, sauf autre définition contenue dans le présent décret.