Article 5

La direction de la règlementation générale et des affaires juridiques qui comprend : la sous-direction de la règlementation, la sous-direction des affaires juridiques, est chargée en association avec les différentes directions concernées : de préparer l'ensemble des textes se rapportant au secteur et rentrant dans le cadre de sa mission,

- de veiller à leur application, d'analyser et d'émettre des avis sur tous les textes proposés, d'instruire les affaires Juridiques liées aux rapports de l'administration centrale du ministère, ses services extérieurs et toute personne morale ou physique nationale ou étrangère.