Article 3

La direction générale de la planification et de la formation est chargée : de la préparation des éléments de politique d'habitat et de construction, d'effectuer les études économiques liées au secteur, de mettre en place les mesures adéquates de politique de formation et de perfectionnement des personnels relevant du secteur. Elle est en outre, chargée de la règlementation relative aux activités du secteur avec le concours des directions concernées, en vue de la cohérence générale en la matière :

Elle comprend à cet effet : la direction de la planification et des études économiques,

- la direction de la règlementation générale et des affaires Juridiques, la direction de la formation et du perfectionnement.