Article 18

La direction de la tutelle des organismes de gestion immobilière qui comprend 2 sous-directions: la sous-direction de la tutelle administrative, la sous-direction du contrôle et de la synthèse est chargée : de suivre l'application des mesures arrêtées dans le domaine de l'habitat et du logement et d'assurer en liaison avec les autorités concernées, la tutelle des organismes de promotion et de gestion immobilière et d'effectuer leur contrôle dans le cadre de la législation en vigueur et en ce qui concerne le ministère de l'habitat et de la construction, d'assister et de contrôler les organismes de gestion immobilière.