Article 17

La direction de la promotion de la propriété du logement familial qui comprend 2 sous-directions: la sous-direction de la coopération immobilière,

- la sous-direction de l'animation et du contrôle, est chargée : de déterminer et de mettre en œuvre les mesures favorisant l'accession à la propriété du logement familial, de coordonner et d'animer en liaison avec les autorités locales, toutes les actions favorisant le mouvement coopératif immobilier national, la vente de logements neufs et les constructions individuelles.