Décret n° 78-156
· ج.ر عدد 27 لسنة 1978
Décret n° 78-156 du 1er juillet 1978 portant fixation et répartition par wilaya, des recettes et dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 3
Le ministre de l'intérieur est ordonnateur primaire de ces crédits.
