Décret n° 78-152
· ج.ر عدد 25 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-152 du 17 juin 1978 portant statut particulier des inspecteurs principaux du travail
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 13
Par dérogation aux dispositions de l'article 8. alinéa 2 ci-dessus, et pour les deux premiers examens. La condition d'ancienneté pour participer à l'examen professionnel est ramenée à cinq (5) ans pour le premier examen et à 7 ans pour le second.