Décret n° 78-15
· ج.ر عدد 6 لسنة 1978
Décret n° 78-15 du 4 février 1978 complétant le décret n 72-258 du 2 décembre 1972 relatif au statut particulier des adjoints techniques de l'hydraulique
Article 4
Les agents visés a l'article 3 ci-dessus, qui ne sont pas déclarés admis à l'examen professionnel sont versés dans le corps immédiatement inférieur.
Ceux dont la candidature à l'examen prévu ci-dessus n'est pas retenue sont, soit intégrés et titularisés au 1er juillet 1977, dans le corps des agents techniques, soit autorisés à se présenter à l'examen professionnel d'intégration dans le corps des agents techniques de l'hydraulique,