Article 2

L'article 5 du décret n° 78-115 du 20 mai 1978 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 5. - Les intendants sont recrutés : 1º par voie de concours sur épreuves parmi les candidats titulaires, soit de la licence en droit, soit de la licence èssciences économiques, soit de la licence ès-sciences commerciales et financières ou d'un titre équivalent, âgés de 21 ans au moins et 35 ans au plus; 2º dans la limite de 30% des emplois à pourvoir, par voie d'examen professionnel, parmi les sous-intendants et les fonctionnaires des corps de même niveau, âgés de 30 ans au moins et de 45 ans au plus, justifiant à la date de l'examen de 8 années d'ancienneté dans les services et établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; 3º au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les sous-intendants, titulaires, âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus, justifiant de 15 années d'ancienneté dans le corps.