Décret n° 78-14
· ج.ر عدد 6 لسنة 1978
Décret n° 78-14 du 4 février 1978 portant statut particulier du corps des agents de travaux du ministère de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement
Chapitre III — Dispositions particulières
Article 9
La proportion maximale des agents de travaux 1 de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, susceptibles, d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
