Article 3

Les agents de travaux de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement sont en position normale d'activité dans les services centraux a compétence nationale, dans les services extérieurs de l'administration de "hydraulique et dans les pares à matériel.

Ils sont gérés conformément aux dispositions du décret n 73-137 du 9 août 1973 susvisé.

Art & Sous réserve des dispositions législatives et régiementaires - sur les emplois réservés, les agents de travaux de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement sont recrutés : 1º dans la limite de 60% des emplois à pourvoir, par voie de concours, parmi les candidats titulaires du certificat de Scolarité de la classe de 3ème année moyenne ou d'un titre admis en équivalence âgés de 18 ans au moins et de 35 ans au plus au ler janvier de l'année de recrutement; 2" dans la limite de 30% des emplois à pourvoir, par voie d'examens professionnels ouverts aux agents d'entretien de ¡'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de ia protection de l'environnement, âgés de 40 ans au plus at ler janvier de l'année de l'examen et comptant, à cette date, six années au moins de services effectifs en qualité de titulaires dans leur grade; 3º au choix, dans la limite de 10% des emplois à pourvour parmi les agents d'entretien de l'hydraulique. de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, âgés de 40 ans au moins et justifiant de douze années d'ancienneté en qualité de titulaires dans leur grade.

Les programmes et les modalités d'organisation des concours et examens prévus ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de t'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement et de l'autorité chargée de la fonction publique.