Décret n° 78-134 du 3 juin 1978 portant création du centre des œuvres universitaires et scolaires de Sétif

Il est créé à Sétif, sous la dénomination de Centre des œuvres universitaires et scolaires > un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le centre des œuvres universitaires et scolaires du Sétif, est placé sous la tutelle d' ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 383

Le centre des œuvres universitaires et scolaires de Sétif est régi conformément au statut annexé au présent décret

L'organisation interne du centre prévu à l'article 1er ci-dessus sera fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger, 13 3 juin 1973.

Houari BOUMEDIENE.

STATUT DU CENTRE DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE SETIF TITRI I DISPOSITIONS GENERALES

Le centre des œuvres universitaires et scolaires de Sétií, établissement public a caractère administratif, doté de la personnalité morate e de l'autonomie financière, est placé sous la tuteile du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Son siège est fixé à Sétif.

Le centre des œuvres universitaires et scolaires de Setif a pour - mission : d'a.neliorer les conditions de vie et de travail des étudiants et des élèves des établissements d'enseignement supérieur, d'effectuer ou de laire effectuer toute étude ou enquête sur les besoins des étudiants et élèves des établissements d'enseignement superieur et de susciter la création de services propres a satisfaire ses besoins, dę promouvoir le développement des activités culturelles et sportives des étudiants, d'assurer la gestion des biens meubles et immeubles affectés à l'hébergement à la restauration des étudiants, d'assurer la gestion des logements des enseignants.

Le centre des œuvres universitaires et scolaires de Sétif est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur assisté d'un secrétaire général.

Chapitre ler Conseil d'administration

Le conseil d'administration du centre des œuvres et scolaires de Sétif est composé comme suit: le directeur des bourses, des œuvres universitaires et de la formation à l'étranger au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, président, le directeur de l'administration générale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le directeur du centre,

- le représentant du Parti, le représentant du ministre de l'intérieur, le représentant du ministre des finances, un médecin du service de l'hygiène scolaire, désigné par le ministre de la santé publique, le représentant du ministre de la jeunesse et des sports, le recteur de l'université ou le directeur du centre universitaire, 2 étudiants ayant la qualité de résident dans une cité universitaire, un représentant du personnel du centre, Le contrôleur financier assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration appelle en consultation toute personne qu'il juge utile.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le mandat des membres nommés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci. En cas de vacance d'un siège, quelle qu'en soit la cause, le nouveau membre désigné achève la période du mandat de son prédécesseur. 384 JOURNAL, OFFICIEL DE LA

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit du directeur du centre, soit de l'autorité de tutelie, soit du tiers de ses membres.

Le président, sur proposition du directeur du centre, fixe l'ordre du jour des réunions.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'administration au moins quinze jours avant la réunion.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents; si te quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu à l'issue d'un délai de quinze jours. Le conseil d'administration délibére alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple; en cas de partage égal des voix, celle du président est préponderante.

Les déliberations du conseil sont constatées par des procesverbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Un extrait du procès-verbal de chaque séance est adresse a l'autorité de tutelle dans les dix jours qui suivent la réunion.

Le secrétariat du conseil dadministration est assuré par le directeur du centre.

Le conseil d'administration délibère sur : 1º Le réglement intérieur du centre; 2° Les budgets et comptes du centre; 3° L'acceptation des dons et legs; 4° Les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires au fonctionnement du centre; 5° Les emprunts à contracter; 6° Toutes les questions qui lui sont soumises pas l'autorité de tutelle ou le directeur du centre.

Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas 1" et 6º de l'article 7 ci-dessus, sont executoires. après approbation par lautorité de tutelle. Les deliberations du conseil d'administration prévues aux alineas 2", 3", 4" et 5" de l'article 7 ci-dessus, sont exectoires après approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.

Le directeur du centre de Sétif est nommé par décret sur preposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Le secrétaire général du centre est riomme par arrête du ministre de l'enseignement superieur et de la recherche scientifique; il est mis fin a ses fonctions dans les memes conditions

Le directeur assure la gestion et la bonne marche du centre: il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels du centre et prend toutes mesures indispensables au bon fonctionnement du cen re; il nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu et gère de personnel; il établit le projet du budget, engage et ordonne les dépenses; il passe tous marchés, accords et conventions dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

- il établit et délivre aux etudiants les cartes ouvrant droit au bénéfice des œuvres universitaires; il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile: il établit en fin d'exercice un rapport général d'activite qu'il adresse a l'autorité de tutelle.

Le projet du budget annuel, prépare par le directeur, est adressé après délibération du conseil d'administration au ministère de tutelle, au plus tard le ler juillet de l'année précédant çelle à laquelle il se rapporte Lorsque l'approbation du budget par le ministre de tutelle : et le ministre des finances n'est pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur est autorisé à engager les REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 juin 1978 dépenses nécessaires au fonctionnement du centre dans la limite des prévisions correspondantes du budget dùment approuvé de l'exercice précédent.

Le budget du centre comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

Les ressources comprennent : 1º Les recettes ordinaires, à savoir les produits des cités et restaurants universitaires : les reversements de personnels autres que les étudiants pour frais d'hébergement et de nourriture; les recettes diverses; les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat, les coilectivités, les établissements ou organismes publics ou privés nationaux. 2º Les recettes extraordinaires, à savoir: les dons et legs, y compris les dons d'Etats ou d'organismes étrangers ou internationaux, publics ou privés;

- les prélèvements autorisés sur le fonds de réserve dont les modalites de constitution et de fonctionnement sont fixées par le réglement financier. 3º Les recettes pour ordre.

Les dépenses comprennent : 1º Les dépenses ordinaires, savoir : les remunérations des personnels et charges sociales, les indemnités et allocations dues aux personnes, les dépenses de materiel d'alimentation, d'hébergement et de charges annexes; les dépenses pour travaux d'entretien, les depenses de bibliothèque et d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du centre. 2° Les depenses extraordinaires, à savoir: les depenses exceptionnelles concernant les bâtiments mobiliers, materiels, les frais de tenue de stages, congrés, colloques, rencontres internationales les versements des excedents de recettes au tonds de reserve dans les conditions fixées par le reglement financier. 3º Les depenses pour ordre.

Le centre des cuvres universitaires et scolaires de Seti est soumis au contrôle Financier a posteriori ».

Un contrôleur financier est désigné à cet effet auprès du centre par le ministre des finances.

La tenue de la comptabilité et le maniement des tonds sont confies a un intendant ou à un agent comptable, qui sera designé et qui exercera ses attributions conformément à la réglementation en vigueur

Le compte de gestion, établi par l'intendant ou l'agent comptable contormement au reglement financier, est adresse au directeur du centre, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au ministre des finances

Le compte administratit établi par le directeur du centre, est soumis au conseil d'administration dans un delai de trois mois apres la clôture de l'exercice, accompagne d'un rapport contenant tous developpements et explications utiles sur la gestion financière du centre; il est ensuite soumis, accompagné du rapport du directeur, à l'approbation du ministre de tutelie.

Le réglement financier du centre des œuvres universitaires et scolaires de Sétif sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement superieur et de la recherche scientifique et du ministre des finances.