Article 12

La direction de la réglementation est chargee de l'élaboration et du contrôle de l'application de la législation.

Elle comprend quatre sous-directions: 1º la sous-direction des assurances sociales et des risques professionnels, chargée de la réglementation et au contrôle concernant :

- les prestations d'assurances sociales, des accidents du trevail et des maladies professionnelles;

- les tarifs, la nomenclature, le conventionnement et le controle medical; la mutualité sociale. 2º la sous-direction des retraites et des prestations familiales, *chargee de la reglementation et du contrôle, portant sur :

- ies pensions et les prestations de retraite; les prestations familiales; ainsi que la mise en œuvre des moyens d'assistance aux personnes agees. 3º la sous-direction du recouvrement, chargée: des questions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale; du contentieux de la sécurité sociale; de la réglementation de l'affiliation et de l'assujetissement et du contrôle de son application. 4º la sous-direction des conventions internationales, chargée de l'etude, de l'élaboration et de la négociation des conventions internationales relatives a la sécurité sociale. dans le cadre de la légistation en vigueur, en accora avec les ministères concernes.