Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 12
Pour la constitution initiale du corps des intendants, peuvent être intégrés les sous-intendants en exercice, âgés d'au moins 30 ans et justifiant de 3 années d'ancienneté dans leur grade.
Les personnes pourvues de la licence ès-sciences financières et comptables, de la licence en droit, de la licence en sciences économiques ou d'un titre admis en équivalence peuvent être recrutés en qualité d'intendants stagiaires et titularisés dans ce grade après une année de service en cette qualité.
Les mesures transitoires ci-dessus prendront fin au 31 décembre 1978.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 345