Décret n° 78-115
· ج.ر عدد 21 لسنة 1978
معدَّل
Décret n° 78-115 du 20 mai 1978 créant un corps d'intendants au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 10
La proportion maximale des intendants susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
