Décret n° 78-114
· ج.ر عدد 21 لسنة 1978
معدَّل
Décret n° 78-114 du 20 mai 1978 portant statut particulier des agents de surveillance des douanes
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10
Le nombre des agents de surveillance des douanes susceptibles d'être placés en service détache et mis en disponibilité, ne peut excéder 10% de l'effectif du corps.
